A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
22 février 2012
22 février 2012 : Gide, annulation de l'amende prononcée par l’Autorité de la concurrence dans le secteur de l'Electronique grand public
Par un arrêt en date du 16 février 2012, la Cour d'appel de Paris a annulé la décision n°05-D-66 du 5 décembre 2005 par laquelle le Conseil de la concurrence avait sanctionné les sociétés Sony et Philips à une amende totale de 32 millions d'euros pour une pratique d'entente sur les prix de vente au détail dans le secteur de l'électronique grand public.
Faisant application du principe de la loyauté de la preuve, consacré dans cette même affaire par un arrêt du 7 janvier 2011 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, la Cour d'appel a écarté les enregistrements de conversations téléphoniques réalisés de façon déloyale, à l'insu des personnes concernées, ainsi que l'ensemble des pièces de procédure s'y rapportant.
Constatant que les pièces demeurant au dossier ne permettaient pas d'étayer l'existence d'une pratique anticoncurrentielle, la Cour d'appel a annulé la décision et ordonné le remboursement du montant de l'amende.
La Cour d'appel a toutefois renvoyé le dossier à l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède, le cas échéant, à une reprise de l'instruction sur des pratiques qui remontent maintenant à une quinzaine d'années.
Sony était conseillé par le cabinet Gide Loyrette Nouel avec Antoine Choffel et Emmanuel Reille, associés, et Rita Eid, ainsi que par Carole Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation.
Philips était conseillé par le cabinet Bredin Prat avec Robert Saint-Esteben et Olivier Billard, associés, et Sofia El Hariri, ainsi que par Benoît Soltner, avocat à la Cour de cassation.
