4 juillet 2012
4 juillet 2012 : Gide, conseil du PMU et d'Equidia : le CSA déboute Parabole Réunion de sa demande de règlement de différend
Le CSA a rejeté le 22 mai dernier la demande de règlement de différend portée devant lui par l'opérateur satellite Parabole Réunion, à la suite du refus de la société Equidia SAS et du GIE PMU de renouveler le contrat de distribution de la chaîne Equidia Live.
En application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, le CSA détient en effet une compétence de règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs. En l'espèce, le CSA a considéré que la décision de la société Equidia SAS et du PMU de mettre un terme à leurs relations avec Parabole Réunion et de conclure un contrat de distribution exclusive avec Canal+ Réunion, n'était pas critiquable.
Gide Loyrette Nouel assistait Equidia SAS et le PMU avec Olivier Cousi, associé, Stéphanie Berland-Basnier et Judith Lavédrine.
Dizier&Bourayne conseillait de son côté Parabole Réunion avec Cyril Bourayne.
Wilhelm & Associés assistait pour sa part Canal+ Réunion avec Pascal Wilhelm et Edouard Bloch, associés.