A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
13 mars 2018
Proposition de la Commission européenne sur l'harmonisation du cadre législatif relatif aux obligations garanties (covered bonds)
Afin de renforcer leur utilisation comme source de financement stable et rentable pour les établissements de crédit, la Commission européenne, dans le cadre de l'union des marchés de capitaux, a publié un projet de paquet législatif s'articulant autour :
Les obligations garanties ne sont définies, à ce jour, qu'au travers de l'article 52 paragraphe 4 de la directive n° 2009/65/CE (la "Directive OPCVM") et de l'article 129 du Règlement CRR. Il est apparu important de définir un cadre juridique unique applicable aux obligations garanties et d'harmoniser a minima les cadres nationaux.
La définition établie par la proposition de directive servira de point de référence cohérent et suffisamment détaillé aux fins de la réglementation prudentielle.
Parmi les différentes options présentées à la Commission européenne, l'option portant sur une harmonisation minimale des cadres légaux des Etats membres fondée sur les régimes nationaux a été retenue afin de "concilier la souplesse nécessaire pour tenir compte des spécificités des Etats membres et l'uniformité qu'impose le souci de cohérence au niveau de l'Union".
La proposition de directive de la Commission européenne s'articule autour de quatre points majeurs :
Aujourd'hui, les obligations garanties sont émises sous des dénominations et labels nationaux dont certains sont bien établis comme en France ou en Allemagne. Toutefois, de tels dénominations et labels n'existent pas dans tous les Etats membres. L'objectif est de créer un label "obligation garantie européenne" afin de permettre à des investisseurs d'évaluer plus facilement la qualité des obligations garanties.
Cliquer sur le fichier PDF ci-dessous pour lire notre newsletter dans son intégralité.
