A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
26 novembre 2014
Publication | France | Droit Public | Le Monde du Droit
Article d'Etienne Amblard, counsel, et de Lila Zarfaoui-Duval, paru sur le site Le Monde du Droit le 26 novembre 2014.
Depuis 20 ans, sous l’impulsion du droit communautaire, les prestations d’avocats ont été progressivement soumises au droit des marchés publics. Les dispositions de la nouvelle directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE pourraient remettre en cause cette soumission.
Quelles sont les règles qui s’imposent actuellement aux personnes publiques lors du choix d’un cabinet d’avocats ?
Les personnes publiques (les différents services de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, etc.) ont l’obligation de respecter des règles de publicité et de mise en concurrence issues des directives communautaires et du code des marchés publics lors du choix de leurs avocats, tant dans le domaine du conseil que dans celui du contentieux. Ces règles sont assez contraignantes même si, s’agissant des marchés de services juridiques, elles sont allégées. Il existe, néanmoins deux exceptions principales à la mise en concurrence des marchés de services juridiques : (i) lorsque la mission confiée par la personne publique à l’avocat porte sur un montant d’honoraires inférieur à 15.000 € HT et (ii) dans des situations d’urgence, par exemple pour des missions de représentation juridique en procédure de référé.
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