A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
27 novembre 2012
27 novembre 2012 : Clause de conciliation préalable et émission d’un titre exécutoire : Gide Loyrette Nouel sur le contentieux
Par un jugement du 8 novembre dernier, le Tribunal administratif de Rouen, saisi d’un litige opposant le Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche à son délégataire, la société Louis Dreyfus Transmanche Ferries, a reconnu que le fait qu'un contrat de délégation de service public prévoie une procédure de conciliation préalable à l’action contentieuse ne fait pas obstacle à ce que l'autorité délégante émette directement un titre exécutoire pour le règlement d’une somme qui ne faisait pas l’objet d’un différend formalisé à la date d’émission du titre.
Gide Loyrette Nouel accompagnait le Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche avec Michel Guénaire, associé, et Pauline Gallardo.
La société Louis Dreyfus Transmanche Ferries était conseillée par le cabinet Carbonnier, Lamaze & Rasle, avec Jérôme Grand d’Esnon, associé.
