A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
4 décembre 2014
Client Alert | France | Fiscal & M&A
Le projet de loi sur la croissance et l'activité qui comprend 107 articles susceptibles de concerner aussi bien les notaires, les avocats, les huissiers que les entreprises de transport ou l'ouverture des magasins le dimanche, aménage de façon substantielle le régime des actions gratuites et des BSPCE ainsi que celui de l'"ISF PME".
Ce projet de loi sur la croissance et l'activité devrait être présenté au Conseil des ministres le 10 décembre prochain et devrait être voté par le Parlement au cours du premier trimestre 2015.
