Le Conseil de la concurrence marocain (« le Conseil ») qui a été réactivé en 2019 a récemment adopté ses premières décisions de « gun jumping ». Il a également introduit une forme de clémence jusqu'à la fin de l'année pour les opérations de concentrations antérieures qui ne lui auraient pas été notifiées (la procédure dite de « régularisation »). Une réforme plus large des règles de concurrence au Maroc devrait en outre bientôt entrée en vigueur. Les nouvelles lois et leurs décrets d'applications devraient introduire notamment de nouveaux seuils pour le contrôle des concentrations.

1. PREMIERES DECISIONS DE GUN JUMPING

En vertu de l'article 14 de la loi n°104-12 (la « loi relative à la liberté des prix et de la concurrence »), les parties ne sont pas autorisées à mettre en œuvre leur opération de concentration avant que le Conseil marocain de la concurrence l'ait autorisée (« principe de suspension »), si cette opération:

• constitue une concentration au sens des règles de concurrence ; et
• remplit un des seuils alternatifs actuellement prévu par loi relative à la liberté des prix et de la concurrence¹.

En cas de violation du principe de suspension, la partie qui a acquis le contrôle doit notifier l'opération au Conseil sous astreinte journalière. Elle peut également être sanctionnée d'une amende correspondant à un maximum de 5% de son chiffre d'affaires réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, du chiffre d'affaires qu'a réalisé au Maroc la partie acquise durant la même période (article 19 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence).

Le 28 avril 2022, le Conseil a adopté sa première décision de « gun jumping » à l'encontre de l'entreprise suisse Sika dans le cadre de son acquisition de l'entreprise Financière Dry Mix Solutions² avec l'imposition d'une amende s'élevant à MAD 11 670 215 (correspondant à environ EUR 1,1 million). L'opération a également été notifiée en parallèle et autorisée sans condition par le Conseil le 30 mai 2022³. 

Cette opération a été examinée par le Conseil indépendamment de l'examen de l'opération Sika / MBBC qui a été autorisée le 29 septembre 2022 sous réserve d'engagements à l'issue d'une enquête approfondie (phase 2)⁴.

Depuis, le Conseil a adopté deux décisions supplémentaires et distinctes de « gun jumping » le 29 septembre 2022 pour défaut de notification d'opérations de concentration réalisées par un fonds d'investissement⁵.

L'amende appliquée dans chacune de ces décisions est de MAD 10,6 millions (correspondant à environ EUR 1 million)⁶.

Ces procédures ont été ouvertes ex-officio par le Conseil⁷.

2. L'INTRODUCTION RECENTE DE LA PROCEDURE DE "REGULARISATION"

Le Conseil a lancé une procédure de régularisation des concentrations non notifiées le 24 juin 2022⁸ qu'il a précisée dans deux décisions datées respectivement du 31 août 2022⁹ et du 29 septembre 2022¹⁰.

Les conditions telles qu'elles sont actuellement énoncées dans ces décisions peuvent être résumées comme suit : 

(i) Calendrier

Les entreprises doivent déclarer avant le 31 décembre 2022 leurs opérations antérieures qui n'auraient pas été notifiées au Conseil de la concurrence. La déclaration doit être accompagnée d'une notification qui doit être déposée dans les 30 jours.

(ii) Contenu de la déclaration

Il n'existe pas à ce jour de modèle de déclaration. A ce stade, le Conseil a précisé qu'elle doit contenir l'engagement explicite de l'entreprise concernée à ne pas contester la procédure et la décision.

(iii) Opérations concernées

La procédure concerne les opérations qui sont intervenues entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Avant cette date, une déclaration (et une notification) peuvent être effectués, mais aucune amende ne sera imposée par le Conseil. L'opération en question ne doit pas faire l'objet d'une procédure en cours.

(iv) Réduction d'amende

Si les conditions sont remplies, une amende correspondant à 1% du chiffre d'affaires marocain des parties (au lieu de l'amende légale maximale pouvant atteindre 5%) sera appliqué, avec un plafond maximal de :

• MAD 500 000 (environ EUR 50 000) pour les entreprises communes (« JV ») qui ne réaliseraient pas encore de chiffre d'affaires.
• MAD 4 000 000 (environ EUR 400 000) par opération.
• MAD 10 000 000 (environ EUR 1 000 000) si plusieurs opérations n'ont pas été notifiées par le même groupe d'entreprises, à condition que toutes ces opérations soient mentionnées dans la même déclaration. 

¹ Les seuils alternatifs applicables à ce jour sont les suivants: (i) le chiffre d'affaires total mondial combiné, hors taxes, de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes morales ou physiques parties à la concentration envisagée dépasse MAD 750 millions (soit ~ EUR 70 millions) (seuil de chiffre d'affaires mondial) ; ou (ii) le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé au Maroc par au moins deux entreprises ou groupes de personnes morales ou physiques parties à la concentration envisagée dépasse MAD 250 millions (soit ~ EUR 23 millions) ; (seuil du chiffre d'affaires marocain) ; ou (iii) les entreprises parties à la concentration, ou qui en sont l'objet, ou qui lui sont économiquement liées, ont réalisé ensemble, durant l'année civile précédente, plus de 40% des ventes, achats ou autres opérations sur un marché national de biens, produits ou services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci (seuil de part de marché)

² Communiqué de presse concernant le non-respect de l'obligation de notification de l'opération impliquant l'acquisition par Sika AG du contrôle exclusif de Financière Dry Mix Solutions

³ Communiqué de presse concernant l'autorisation par le Conseil de l'acquisition par Sika AG de Financière Dry Mix Solutions

⁴ Décision n° 102//ق 2022 publiée le 29 septembre 2022 disponible en arabe sur le site internet du Conseil

⁵ Les décisions publiées le 29 septembre 2022 sont disponibles en arabe sur le site internet du Conseil : https://conseil-concurrence.ma/cc/wp-content/uploads/2022/09/Decision-sanction-Lone-Star-MBCC-LSF11.pdf ; https://conseil-concurrence.ma/cc/wp-content/uploads/2022/09/Decision-Sanction-LSF10-Flavum-Holding-S.a.r.l.pdf.

⁶ Tous les chiffres des recettes ont été convertis de MAD en EUR en octobre 2022 (1 MAD = 0,093369427 EUR) sur https://www.xe.com

⁷ A noter que le décret n° 2-14-652 du 1er décembre 2014 portant application de la loi n°104-12 demande aux parties de fournir dans le cadre de leur notification au Conseil la liste des opérations qu'elles ont réalisées au cours des trois dernières années.

⁸ Décision publiée le 24 juin 2022 disponible en arabe sur le site internet du Conseil : https://conseil-concurrence.ma/cc/ar/wp-content/uploads/sites/2/2022/06

⁹ Décision publiée le 31 août 2022, disponible sur le site internet du Conseil : https://conseil-concurrence.ma/cc/wp-content/uploads/2022/09/90-Decision. 

¹⁰ Décision publiée le 29 septembre 2022, disponible en arabe sur le site internet du Conseil : https://conseil-concurrence.ma/cc/wp-content/uploads/2022/09/Regularisation-OCE.-3.3.-NEW-II.pdf