A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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9 décembre 2022
Deals | France | Belgique | Droit Public, Energie & Environnement
Par une décision rendue le 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a annulé, notamment à la demande des syndicats professionnels POLYVIA et ELIPSO, le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’interdiction de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés avec un conditionnement composé de matière plastique (nouvel article D. 541-334 du code de l'environnement).
Suivant l’analyse des requérants, il a admis que "le législateur a confié au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac afin de les exempter, à titre permanent, de l’interdiction qu’elles prévoient". Or, en fixant un terme aux exemptions prévues et en étendant leur champ à des fruits et légumes qui ne bénéficiaient pas encore d'alternative au conditionnement plastique, le décret a méconnu la loi. Le pouvoir réglementaire ne pouvait en effet pas conférer un caractère temporaire à l’exemption ni étendre son champ sans méconnaître l’intention du législateur telle qu’elle résulte de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (article L. 541-15-10 du code de l’environnement).
Gide assistait les syndicats POLYVIA (Union des transformateurs de polymères) et ELIPSO (Entreprises de l’emballage plastique et souple) avec Emmanuel Vital-Durand, associé, et Thomas Brusq, collaborateur, pour la partie de droit public, et Benoît Le Bret, associé, et Barbora Slaba, collaboratrice, pour la partie de droit européen.
