Gide a une longue expérience et une connaissance approfondie du secteur de la distribution. Nous conseillons nos clients en matière de structuration de leurs réseaux de distribution, de pratiques commerciales et de protection des consommateurs.
Gide aide ses clients à organiser leurs réseaux de distribution (franchise, distribution sélective et exclusive, agence commerciale) et à élaborer ou mettre en conformité leurs pratiques commerciales avec les règles nationales et européennes applicables (conditions générales de vente, facturation, rupture de relations commerciales, revente à perte, etc.).
Le Cabinet intervient très régulièrement sur ces problématiques devant les juridictions commerciales ou pénales, ou lors de contentieux en concurrence déloyale liés à des pratiques de dénigrement, de désorganisation ou à des comportements parasitaires.
Nos avocats disposent aussi d'une connaissance approfondie du droit de la consommation, notamment en ce qui concerne l'interprétation et l'application des règles de protection des consommateurs (clauses abusives, mise sur le marché et rappel de produits, etc.) ou le droit de la publicité et de la promotion des ventes (publicité comparative et trompeuse, ventes avec prime, ventes liées, pratiques tarifaires, etc.), y compris dans les secteurs spécialisés (alcool, tabac, produits pharmaceutiques, etc.).
The competition and international trade team at Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. demonstrates strength across a broad span of competition law and regulatory issues. Such matters include vertical restraints, merger control, abuse of dominant position, cartels and private enforcement. The group’s client portfolio features a number of household names, primarily from the food, energy, financial services, transport, retail, luxury goods, banking and media sectors. The team is headed by compliance program implementation expert Dimitri Dimitrov, competition authority proceedings specialist Emmanuel Reille, complex merger operations advisor Franck Audran and Laura Castex, who brings her investigation experience to the table.
Legal 500 EMEA 2022