Analyses & décryptages
L’applicabilité de la retenue à la source aux dividendes versés par sa filiale française à une société mère d’un autre Etat membre
Article rédigé par Olivier Dauchez publié dans le Bulletin de gestion fiscale des entreprises n° 2/14, avril 2014.
Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 26 décembre 2013 n° 343347.