Analysis & trends
L’applicabilité de la retenue à la source aux dividendes versés par sa filiale française à une société mère d’un autre Etat membre
Article written by partner Olivier Dauchez published in Bulletin de gestion fiscale des entreprises No. 2/14, April 2014.
Commentary on a judgment from the French Administrative Supreme Court (Conseil d’Etat), dated 26 December 2013 No. 343347.