Gide obtient la confirmation définitive par la Cour de cassation de l’annulation d’une saisie pratiquée sur près de 500 millions de dollars d’avoirs appartenant au fonds souverain libyen
Par un arrêt du 1er octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Al-Kharafi, société de construction koweïtienne, et confirmé définitivement l’annulation d’une saisie réalisée en 2013 sur près de 500 millions de dollars d’actifs appartenant à notre cliente, la Libyan Investment Authority (LIA).
Cet arrêt, rendu en formation de section et destiné à être publié au bulletin, traite d’une question inédite mêlant procédure civile, droit international privé et droits fondamentaux.
La question posée portait en effet sur le point de savoir si une société étrangère subissant une saisie et dont il est allégué qu’elle serait une émanation privée d’indépendance vis-à-vis d’un Etat étranger (alter ego doctrine), peut ou non se voir opposer une notification de la saisie faite à cet Etat seulement.
Al-Kharafi soutenait l’affirmative, en se prévalant d’une notification à l’Etat libyen prétendument opérée en 2013 et devant aboutir à l’irrecevabilité de la contestation formée par la LIA en 2021.
La Cour de cassation a toutefois suivi la position que nous défendions pour le compte de la LIA, en retenant, qu’indépendamment de tout débat relatif à son autonomie et à sa qualification d’émanation, « pour préserver son droit au recours, la LIA, qui constitue une entité distincte de l’Etat débiteur, et qui est dotée d’une personnalité juridique propre, doit elle-même avoir connaissance de la saisie pratiquée, indépendamment de la dénonciation faite à l’Etat débiteur ».
La Haute juridiction a par suite confirmé l’arrêt d’appel ayant déclaré recevable la contestation formée par la LIA et annulé la saisie litigieuse car réalisée sur des avoirs gelés, se fondant, sur ce point, sur trois arrêts de cassation également obtenus par notre cabinet dans cette même affaire, les 7 septembre 2022 et 5 février 2026.
L’équipe Gide était composée de Jean-Sébastien Bazille, associé, et Yohan Bendao, collaborateur, en coordination avec Maître Emmanuelle Trichet, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
