France | Actualité juridique | N° 2

Au sommaire de ce deuxième numéro :

Imposition des plus-values immobilières en France : avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise
Aides d’Etat – Aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté
Fonds de commerce et domanialité publique
Gouvernance et opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Un nouvel outil pour les débiteurs en difficulté : la sauvegarde accélérée
Nouveau régime applicable aux déchets issus de panneaux solaires
Publication du rapport Lamy sur les fréquences 470-790 MHz
Taux de l’intérêt légal
Recommandation n° 2014-R-01 du 3 juillet 2014 de l’ACPR sur les conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie