Cryptoactifs & lutte anti-blanchiment

La directive européenne (UE) 2018/843 du 30 mai 2018, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2018, a modifié la directive européenne 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Une des principales modifications est de soumettre aux obligations en ce domaine certains intermédiaires de l’univers d’investissement des cryptoactifs. Ses effets ne sont cependant pas d’application directe. Ses dispositions n’entreront en vigueur effectivement qu’après une transposition en droit national, que chaque Etat membre doit effectuer au plus tard le 10 janvier 2020.

La directive du 30 mai 2018 étend le champ d’application des obligations européennes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (i) aux prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi (ii) qu’aux prestataires de services de portefeuilles de conservation.

• Aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la réforme a pour objectif de permettre aux autorités compétentes de surveiller, par le biais de ces acteurs, l’utilisation des « monnaies virtuelles ».
   
• La réforme entend renforcer le dispositif en la matière, prenant acte que « l’anonymat des monnaies virtuelles est susceptible de favoriser leur utilisation à des fins criminelles« . Cependant, elle veut définir « une approche équilibrée et proportionnelle, préservant les progrès techniques et le haut degré de transparence atteints dans le domaine de la finance de substitution et de l’entrepreneuriat social ».

La notion de monnaie virtuelle est large. Elle vise toutes les représentations numériques d’une valeur qui ne sont émises ou garanties ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui ne sont pas nécessairement liées non plus à une monnaie établie légalement et qui ne possèdent pas le statut juridique de monnaie ou d’argent, mais qui sont acceptées comme moyen d’échange par des personnes physiques ou morales et qui peuvent être transférées, stockées et échangées par voie électronique.

• Sont des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales les entités assurant le change d’une ou plusieurs monnaies virtuelles avec les pièces de monnaie et les billets de banque désignés comme ayant cours légal et la monnaie électronique d’un pays, acceptés comme moyen d’échange dans le pays d’émission.
   
• Sont des prestataires de services de portefeuille de conservation les entités fournissant des services de conservation de clés cryptographiques privées pour le compte de ses clients à des fins de détention, de stockage et de transfert de monnaies virtuelles.

La directive prévoit aussi que les cellules de renseignement financier nationales (en France, TRACFIN) devront être en mesure d’obtenir des informations leur permettant d’associer les adresses correspondant à la monnaie virtuelle à l’identité du propriétaire de la monnaie virtuelle pour lutter contre l’anonymat lié aux transactions en monnaies virtuelles et leur utilisation à des fins criminelles.

Elle précise également que les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et les prestataires de services de portefeuilles de conservation devront être immatriculés.

La Commission devra élaborer un rapport, qui doit être publié au plus tard le 11 janvier 2022, sur la mise en œuvre de la directive, avec si nécessaire, des propositions législatives appropriées, y compris, le cas échéant, concernant les monnaies virtuelles, des attributions de compétences pour mettre en place et entretenir une base de données centrale accessible aux cellules de renseignement financier où sont enregistrées l’identité des utilisateurs et l’adresse des portefeuilles, ainsi que des formulaires d’autodéclaration à l’usage des utilisateurs de monnaies virtuelles.

Cette réforme contribue à la définition au niveau européen d’un cadre réglementaire pour l’univers des cryptoactifs.