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Expertises

Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée des Brevets

Après plus de quarante ans de discussions, les Etats Membres de l'Union européenne (avec quelques exceptions) ont adopté un nouveau système de brevets.

Ce nouveau système de brevets comportera :

  • un nouveau titre, appelé "Brevet Unitaire", qui consistera en un seul brevet désignant l'ensemble des Etats Membres de l'Union européenne, sauf l'Espagne et l'Italie,
     
  • un nouveau système juridictionnel, appelé "Juridiction Unifiée des Brevets" qui couvrira également l'ensemble des Etats Membres de l'Union européenne, sauf l'Espagne et la Pologne. Cette juridiction sera notamment composée d'une division centrale qui aura son siège à Paris, d'une Cour d'appel à Luxembourg et de plusieurs divisions locales et régionales dont une à Paris également. La Juridiction Unifiée des Brevets est, en particulier, tenue de coopérer avec la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de l’interprétation correcte du droit de l’Union en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice et en saisissant celle-ci de demandes préjudicielles conformément à l’article 267 du TFUE.

Ce nouveau système entraînera un bouleversement de la stratégie de dépôt des brevets et du contentieux des brevets.

C'est pourquoi Gide est parmi les premiers cabinets d'avocats en France à avoir mis sur pied une équipe dédiée à cette question, afin d'accompagner ses clients dans leur préparation à ce nouveau système. A ce titre, nous les assistons en particulier sur :

  • leur stratégie de dépôt de brevets au regard des nouveaux enjeux du Brevet Unitaire et des possibilités d'opt-in et d'opt-out qui leur sont offertes,
     
  • la compréhension des enjeux stratégiques du contentieux des brevets devant la Juridiction Unifiée des Brevets et des nouvelles règles procédurales,
     
  • l'adaptation de leurs contrats, en particulier de licence et de copropriété de brevets, à ce système.

Nous nous appuyons sur notre expérience reconnue en contentieux français et contentieux communautaire de la propriété intellectuelle.

 

 

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