Gide, conseil de la Société des Droits Voisins de la Presse (DVP) pour l’obtention de mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence contre Meta
Par une décision n° 26-MC-02 du 8 juillet 2026, l’Autorité de la concurrence a accueilli la demande de mesures conservatoires formée par la Société des Droits Voisins de la Presse (DVP) dans le cadre des négociations portant sur la rémunération due par Meta au titre des droits voisins. DVP est un organisme de gestion collective des droits voisins de la presse, lié à la SACEM, et qui regroupe une grande partie des acteurs de la presse, des médias et des agences de presse (plus de 900 publications).
L’Autorité estime, à ce stade, que les pratiques de Meta sont susceptibles de caractériser un abus de position dominante. Elle relève en particulier que Meta a cherché à imposer à DVP sa propre méthodologie de valorisation des contenus de presse, tout en privant les éditeurs et agences de presse des informations indispensables à une appréciation objective de la rémunération proposée — contournant ainsi l’objectif de rééquilibrage des négociations poursuivi par les législateurs européen et français en matière de droits voisins.
Constatant que ces pratiques portent une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse, l’Autorité a prononcé plusieurs injonctions à l’encontre de Meta : reprendre les négociations de bonne foi avec DVP selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires ; communiquer, dans un délai de quinze jours, les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération due ; s’abstenir de dégrader les modalités d’affichage des contenus de presse pendant la durée des négociations ; et rendre compte régulièrement à l’Autorité de l’exécution de ces mesures, qui demeureront en vigueur jusqu’à la décision au fond.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’engagement de Gide aux côtés des acteurs du secteur de la presse, que le cabinet accompagne depuis plusieurs années tant dans leurs négociations avec les grandes plateformes que dans les procédures contentieuses ayant contribué à façonner le cadre juridique applicable en France.
L’équipe était composée de Franck Audran et Julien Guinot-Deléry, associés, Eléonore Denis et Robin Genest, collaborateurs.
