Renforcement du cadre relatif aux bénéficiaires effectifs

L’Algérie a adopté le décret exécutif n° 26-163 du 20 avril 2026 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques (le « Décret 26-123 »), qui abroge et remplace le décret exécutif n° 23-429 du 29 novembre 2023.

Ce nouveau texte s’inscrit dans le renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en élargissant et précisant le cadre applicable.

Principales évolutions :

• Extension du champ d’application : le dispositif ne s’applique plus uniquement aux personnes morales de droit algérien, mais est étendu aux associations, aux organisations à but non lucratif, aux wakfs, aux sociétés civiles et aux constructions juridiques (dont les trusts).
• Reconnaissance des constructions juridiques et des trusts étrangers : le Décret 26-123 introduit une définition et un cadre juridique pour ces structures, y compris celles établies à l’étranger.
• Maintien du seuil de détention : le seuil de 20 % du capital ou des droits de vote pour l’identification du bénéficiaire effectif est confirmé par l’article 15 du Décret 26-123.
• Maintien de l’obligation de tenir un registre interne des bénéficiaires effectif initialement prévu par l’article 9 du Décret 23-429 : toute entité doit conserver un registre des bénéficiaires effectifs, régulièrement mis à jour et ce conformément à l’article 17 du Décret 26-123.
• Confirmation annuelle des bénéficiaires effectifs : en complément des obligations de déclaration (notamment à la constitution, en cas de modification ou dans les 30 jours suivant certaines opérations), les entités sont désormais soumises à une obligation continue de mise à jour, impliquant de confirmer chaque année, avant le 31 décembre, l’exactitude des informations déclarées relatives à leurs bénéficiaires effectifs auprès du Centre National du Registre de Commerce (CNRC) (art. 12 du décret n° 26‑163).

Le non-respect de ces dispositions est une infraction punie d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de dinars algériens ou de l’une de ces deux peines (art. 32 bis de la loi n° 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme modifié notamment par loi n° 25-10 du 24 juillet 2025).

Ce nouveau décret renforce les obligations de transparence et de suivi des bénéficiaires effectifs, tout en élargissant significativement le périmètre des entités concernées. Il impose notamment une démarche continue de mise à jour et de vérification des informations, au-delà de la simple obligation déclarative initiale.

Financement extérieur des projets d’intérêt national : encadrement des modalités de recours

Un arrêté du 17 février 2026, publié au Journal officiel, est venu préciser les modalités de recours au financement extérieur pour la réalisation de projets d’intérêt national.

En vertu de l’article 108 de la loi de finances pour 2020 modifié par l’article 201 de la loi de finances pour 2025, ce texte confie au ministère des finances la préparation, la coordination et le suivi des opérations de financement extérieur, incluant la prospection des partenaires financiers et la conduite des négociations.

Ce nouveau texte impose par ailleurs aux ministères et institutions publiques concernés une responsabilité accrue quant à la maturité des projets, la qualité des études préalables et le respect des coûts, délais et objectifs.

Enfin, le recours à ce type de financement demeure strictement encadré, étant subordonné à une autorisation préalable du Conseil des ministres, sollicitée après approbation du projet par le bailleur de fonds.

Nouvelles obligations de mise à jour du registre du commerce

La loi n°26-12 du 8 juin 2026 (la « Loi 26-12 »), qui modifie et complète la loi n°04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, s’inscrit dans la poursuite des réformes visant à renforcer la fiabilité des informations commerciales, à encadrer davantage l’accès à l’activité commerciale et à optimiser le traitement de certaines formalités administratives liées à l’investissement.

Principales évolutions :

• Mise à jour obligatoire du registre du commerce : tout commerçant, personne physique ou morale, est désormais tenu d’engager les procédures de modification de son extrait du registre du commerce dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de tout changement affectant les mentions figurant sur l’extrait du registre du commerce ou le statut de la personne morale (art. 2 de la Loi 26-12).

Le défaut de mise à jour du registre du commerce dans le délai prescrit est passible d’une amende comprise entre 10.000 DA et 500.000 DA pour les commerçants personnes physiques et entre 300.000 DA et 700.000 DA pour les personnes morales. Le contrevenant est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification. A défaut de régularisation, le wali peut ordonner la fermeture administrative du local jusqu’à régularisation. En l’absence de régularisation dans les trois (3) mois suivant cette fermeture administrative, la juridiction compétente peut prononcer la radiation du registre du commerce (art. 6 de la Loi 26-12).

• Facilitation des formalités d’investissement : les représentants du CNRC présents au niveau des guichets uniques d’investissement sont désormais habilités à établir, signer et délivrer l’ensemble des actes, pièces et documents relevant des prérogatives du préposé du registre du commerce (art. 4 de la Loi 26-12).
• Dispense de publicité légale pour certaines entités du secteur de la défense : les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire ainsi que les sociétés dans lesquelles ces établissements sont actionnaires sont désormais exemptés des obligations de publicité légale (art. 5 de la Loi 26-12).