Analyses & décryptages
Paris – La Lettre du Contentieux No. 31
A l’initiative du ministre délégué à la Consommation, un projet de loi introduisant des actions de groupe en droit français devrait ‐ cette fois ci ‐ être présenté en 2013.
A la suite de la consultation publique menée par la DGCCRF en novembre 2012, le Conseil national de la consommation (CNC) a rendu le 4 décembre 2012 un avis formulant des propositions novatrices.