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Loi PACTE : la réforme des sûretés et des procédures collectives
Au sujet de la réforme des procédures collectives, trois mesures ont été notamment envisagées :
- l’instauration du concept de cross-class cram down ;
- l’application du best interest of creditors test ; et
- l’application stricte des règles de subordination.
Au sujet de la réforme du droit des sûretés, les trois apports du projet de loi PACTE consistent en :
- une rénovation profonde du droit du cautionnement ;
- une amélioration du régime des sûretés réelles ; et
- une meilleure articulation entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives.
Retrouvez le décryptage vidéo de nos experts Caroline Texier et Philippe Dupichot en cliquant ici.
