Analyses & décryptages

Le montant minimum des amendes administratives est fixé pour 2023

L’article 16 de la Loi n° 4054 sur la protection de la concurrence (la « Loi ») établit les amendes applicables aux entreprises ne remplissant pas leurs obligations respectives en vertu de la Loi. Les amendes prévues à l’article 16 sont réévaluées chaque année en fonction du taux de revalorisation déterminé et annoncé pour l’année concernée et prennent effet à compter du premier jour de l’année civile correspondante.

Selon le Communiqué général (n° 542) relatif au Code de procédure fiscale, publié au Journal officiel en date du 24 novembre 2022 sous le numéro 32023, le taux de revalorisation pour l’année 2022 a été fixé à 122,93 %.

Le Communiqué n° 2023/1 concernant l’augmentation du montant minimum des amendes administratives prévues au premier alinéa de l’article 16 de la Loi a été publié au Journal officiel en date du 27 décembre 2022 sous le numéro 32056. Conformément à ce communiqué, le montant minimum des amendes administratives pouvant être imposées par l’Autorité de la concurrence est fixé à 105 688 TRY. Ce nouveau montant minimum est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023 et restera applicable jusqu’au 31 décembre 2023.