Associé
Analyses & décryptages
Impacts de la loi Sapin II sur les relations commerciales
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II ») a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2016 et est entrée en vigueur le 11 décembre 2016.
Les principales innovations en droit économique sont les suivantes :
- Convention récapitulative pluriannuelle
- Convention récapitulative en matière agricole
- Délais de paiement
- Pénalités de retard en cas de force majeure
- Clauses de révision ou de rénégociation du prix
- Centrales d’achat internationales
- Augmentation des sanctions
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