Analyses & décryptages
France | Droit public immobilier : actualité juridique
Cette newsletter offre une revue de l’actualité juridique récente en France en matière de droit public immobilier, et notamment :
- Textes
- Jurisprudence
- Rapport « Un ‘small business act’ francilien pour favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique«
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