Cryptoactifs
La Commission européenne ouvre sa consultation sur le Règlement MiCA
Le 20 mai 2026, la Commission européenne a lancé une double consultation portant sur la révision du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (« Consultation MiCA »), visant à évaluer le fonctionnement du cadre instauré et son adéquation aux évolutions du marché européen des crypto-actifs ainsi qu’aux développements internationaux.
La Consultation MiCA comprend à la fois :
- une consultation publique, destinée à l’ensemble des citoyens de l’UE (ici) ; et
- une consultation ciblée adressée aux parties prenantes : émetteurs de crypto-actifs, prestataires de service sur crypto-actifs (« PSCA »), institutions financières, autorités publiques, groupes de réflexion (ici).
Ouverte jusqu’au 31 août 2026, elle a vocation à recueillir les contributions des acteurs concernés afin d’orienter les futurs travaux de la Commission européenne en vue de l’élaboration d’un rapport sur l’application du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto‑actifs (« Règlement MiCA »)[1].
La Consultation MiCA destinée au public prend la forme d’un questionnaire visant à évaluer la connaissance des différentes catégories d’actifs numériques et des services associés, en interrogeant, pour chacune d’entre elles, leur usage, la compréhension des risques et le niveau d’information jugé nécessaire.
La Consultation MiCA ciblée prend la forme d’un questionnaire structuré autour de quatre grandes thématiques.
En premier lieu, elle comporte une section consacrée à la classification des crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou plusieurs actifs (« ART ») et les jetons de monnaie électronique (« EMT »), ainsi qu’à l’adéquation des conditions actuelles d’offre au public et d’admission à la négociation.
La Commission européenne sollicite des observations sur la clarté de la distinction entre crypto‑actifs et instruments financiers. Elle interroge les parties prenantes sur le maintien de l’application de la législation sectorielle (MiFID II, MiFIR, MAR ou règlement Prospectus) aux instruments financiers répondant à la définition de crypto‑actifs ou, à l’inverse, leur inclusion dans le champ du règlement MiCA.
La Consultation MiCA vise également à identifier les catégories d’actifs dont la classification demeure incertaine : jetons hybrides, actifs « wrapped », parts de fonds tokenisées, instruments du marché monétaire tokenisés, jetons de gouvernance, expositions synthétiques ou encore NFT issus de la même émission.
En deuxième lieu, la Consultation MiCA comporte une section consacrée au régime applicable aux émetteurs d’ART et d’EMT, au regard des évolutions de marché et de l’environnement réglementaire applicable aux « stablecoins ».
À ce titre, la Commission européenne sollicite des observations sur plusieurs aspects structurants du régime MiCA, en particulier sur la pertinence du maintien de l’interdiction de toute rémunération des « stablecoins » au regard des effets sur la compétitivité européenne et sur la place de l’euro à l’international.
Elle appelle à formuler des avis sur les perspectives d’utilisation des « global stablecoins » et sur la possibilité de mise en place d’un régime d’équivalence. Elle relève que le Règlement MiCA n’interdit pas, à ce stade, les modèles de « stablecoins » à émetteurs multiples, et consulte les parties prenantes sur le maintien d’une telle autorisation.
L’adéquation du régime prudentiel et des exigences de fonds propres applicables aux ART et EMT est également examinée. Les parties prenantes pourront donner leur avis sur la pertinence des méthodes de calcul et de leur calibration, ainsi que sur le besoin d’ajuster les exigences de liquidité et de réserve. Les critères de qualification des jetons d’importance significative, ainsi que les régimes actuels de rédemption sont également abordés.
Enfin, plusieurs pistes d’évolution des mécanismes de protection sont soumises à discussion : possibilité de déposer les actifs de réserve des émetteurs d’EMT auprès de banques centrales ou encore introduction d’un régime de résolution spécifique.
En outre, la Commission européenne relève l’absence d’émetteurs d’ART autorisés à ce jour et cherche à identifier les facteurs expliquant cette situation ainsi que les perspectives de développement d’un tel statut.
La troisième section de la Consultation MiCA porte sur l’adéquation de l’actuel périmètre des services sur crypto‑actifs.
La Commission européenne invite les parties prenantes à se prononcer sur l’opportunité d’un éventuel élargissement des services couverts, ainsi que sur l’ajustement du cadre prudentiel applicable aux PSCA. Elle interroge également l’articulation entre les services relatifs aux EMT et la réglementation des services de paiement, au regard des évolutions introduites par les propositions de révision de la directive sur les services de paiement (ici et ici).
La Consultation MiCA examine par ailleurs la présence éventuelle de prestataires non établis dans l’Union continuant à offrir leurs services sur le marché européen, ainsi que les modalités de leur promotion et les outils dont disposent les autorités pour y remédier.
Les questions relatives à la supervision des PSCA sont exclues du périmètre de consultation, celles‑ci faisant l’objet de travaux distincts dans le cadre du projet de paquet sur l’intégration et la surveillance des marchés (ici).
Enfin, la dernière section de la Consultation MiCA porte sur les thématiques hors du champ d’application du Règlement MiCA et vise à recueillir les observations des parties prenantes sur les évolutions susceptibles de justifier une intervention réglementaire.
Elle comporte notamment un volet consacré à la finance décentralisée (« DeFi »). La Commission européenne y sollicite des retours sur les critères permettant d’apprécier le degré de décentralisation des services (présence d’un intermédiaire identifiable, concentration des pouvoirs de gouvernance, caractéristiques du code), ainsi que sur l’opportunité de mettre en place un mécanisme de certification des protocoles et des « smart contracts ».
La Consultation MiCA explore également l’hypothèse d’un encadrement des PSCA intervenant en lien avec ces protocoles DeFi, qui pourrait prévoir certaines obligations, notamment en matière d’information des clients sur les risques et de responsabilité en cas de dysfonctionnement.
La Commission européenne aborde également la possibilité de réguler certaines activités aujourd’hui non couvertes par MiCA, telles que le « staking », les activités de prêt et d’emprunt de crypto‑actifs, ainsi que les services liés aux NFT. Elle examine d’autres segments émergents, en particulier les marchés de prédiction et les contrats à terme perpétuels sur crypto‑actifs, ainsi que les enjeux relatifs à la qualification et au régime applicable aux dépôts tokenisés et aux « deposit tokens ».
Notre équipe dédiée au marché des cryptoactifs se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la réponse à cette consultation et dans l’analyse des implications des propositions abordées pour vos activités.
