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12 février 2021

L’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi est sans lien avec le contenu de la déclaration de saisine et les chefs du dispositif de la décision qui y sont critiqués

La publication est faite avec l’aimable autorisation de la revue La Semaine Juridique, Edition Générale n° 7, publiée le 15 Février 2021. Cass. 2...