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Accueil > Actualités & Publications > Une soulte versée en exécution d'une donation-partage est sans incidence sur le montant de la plus-value de cession d'un bien professionnel

Actualités & Publications

Une soulte versée en exécution d'une donation-partage est sans incidence sur le montant de la plus-value de cession d'un bien professionnel

27 février 2014

Publication | France - Bulletin de gestion fiscale des entreprises

Article rédigé par Olivier Dauchez publié dans le Bulletin de gestion fiscale des entreprises, n° 1/14, février 2014.

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 21 octobre 2013, n° 358061.

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BGFE (1/14) | Février 2014
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