A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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19 février 2016
Alerte Client | France | Energie
Si l’entrée en vigueur, le 28 décembre 2011, du règlement n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’électricité ("REMIT") n’avait pas eu de conséquences immédiates pour les opérateurs du secteur de l’énergie, les dispositions de ce texte européen ont véritablement commencé à recevoir application à la fin de l’année 2015.
Ce règlement a été adopté pour permettre une surveillance des marchés de gros de l’énergie et renforcer l’interdiction des pratiques abusives qui les affectent. Directement applicable dans les Etats membres de l’Union européenne, REMIT prohibe ainsi les abus de marché résultant d’opérations d’initiés ou de manipulations de marché. Il oblige également les opérateurs actifs sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz à s’enregistrer et à communiquer des données concernant les transactions qu’ils réalisent.
REMIT a été complété d’un règlement d’exécution de la Commission européenne n° 1348/2014 du 17 décembre 2014, lequel porte spécifiquement sur la déclaration de données par les opérateurs, qui est un volet important du dispositif.
En France, la loi "Brottes" n° 2013-312 du 15 avril 2013 a confié à la Commission de régulation de l’énergie (la "CRE") la compétence de mettre en œuvre de REMIT sur le territoire national et le pouvoir de sanctionner les comportements qui y contreviennent.
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