Analysis & trends
Ensemble immobilier unique et unicité de permis de construire
Article d’Emmanuel Vital-Durand, associé spécialisé en droit de l’urbanisme et droit public, paru dans La Semaine Juridique n° 3 du 23 janvier 2017.
Article d’Emmanuel Vital-Durand, associé spécialisé en droit de l’urbanisme et droit public, paru dans La Semaine Juridique n° 3 du 23 janvier 2017.