“Ayant pour point commun d’organiser la cession d’une entreprise en difficulté, les opérations dites de distressed M&A peuvent e...

“Enrichie par les trois décrets n°2021-1887, n°2021-1888 et n°2021-1889 du 29 décembre 2021, l’ordonnace n°2021-1192 du 15 septembre 2021 ...

En vertu de l’habilitation donnée par l’article 198 de la loi PACTE du 22 mai 2019[1], le Gouvernement a adopté, le 15 septembre 2021, après de longs ...

Certaines dispositions de l’Ordonnance n° 1 ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2021 inclus par l’article 124 de la loi n° 2020-1...