Le contrôle des investissements étrangers par le ministre de l’Economie

Etude par Pierre-Adrien Lienhardt et Aurélia Rambaud, avocats de la ligne de métiers Droit Public & Environnement de Gide, publiée dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 37 du 14 septembre 2017.

Le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017, entré en vigueur le 12 mai 2017, portant diverses mesures de simplification pour les entreprises a aménagé le régime du contrôle des investissements étrangers en France par le ministre de l’Economie.

Cliquez sur le fichier PDF ci-dessous pour lire l’article dans son intégralité.