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Projet de Règlement Européen sur la protection des données personnelles : ce qui va changer

Thierry Dor et Dane Rimsevica de l’équipe TMT de Gide précisent ce qui va changer avec l’adoption du projet de Règlement Européen sur la protection des données personnelles, dans un article paru dans Le Monde du Droit du 7 avril 2015.

Le nouveau règlement s’appliquera clairement à tous les traitements de données personnelles effectués sur le territoire de l’Union Européenne, peu importe que le responsable du traitement soit physiquement implanté en Europe ou non.

Cliquer ici pour lire l’article.

 

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