Gide, conseil de la Société des Droits Voisins de la Presse (DVP), obtient la confirmation des mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence contre Meta
Par un arrêt du 29 octobre 2026 (RG n° 26/12581), la Cour d’appel de Paris rejette l’ensemble des moyens d’annulation et de réformation soulevés par Meta contre la décision n° 26-MC-02 de l’Autorité de la concurrence du 8 juillet 2026 et confirme ainsi l’intégralité des mesures conservatoires prononcées à son encontre.
Dans sa décision n° 26-MC-02, l’Autorité de la concurrence avait accueilli la demande de mesures conservatoires formée par la Société des Droits Voisins de la Presse (DVP) dans le cadre des négociations portant sur la rémunération due par Meta au titre des droits voisins. DVP est un organisme de gestion collective à but non lucratif lié à la SACEM qui regroupe une grande partie des acteurs de la presse, des médias et des agences de presse.
La Cour d’appel confirme tout d’abord que le droit de la concurrence est pleinement applicable aux pratiques de Meta dans le cadre des négociations relatives aux droits voisins, l’existence d’une réglementation sectorielle ne faisant pas obstacle à l’application de l’article 102 TFUE et de l’article L. 420-2 du code de commerce.
Elle confirme également que, à ce stade de la procédure, les pratiques de Meta sont susceptibles de caractériser un abus de position dominante et notamment l’imposition de conditions de transaction inéquitables. La Cour relève notamment l’opacité et le caractère lacunaire des informations et méthodologies communiquées par Meta, susceptibles d’aboutir à des rémunérations largement décorrélées de l’utilisation effective des contenus de presse et de leur valorisation et de contourner l’objectif de rééquilibrage des négociations poursuivi en matière de droits voisins.
La Cour confirme en outre le caractère grave et immédiat de l’atteinte portée au secteur de la presse et aux membres de DVP. Elle retient que les pratiques de Meta sont la cause directe et certaine de l’impossibilité pour les éditeurs d’apprécier la rémunération équitable et l’utilisation de leurs contenus et, partant, de valoriser leurs droits voisins.
Enfin, la Cour juge proportionnée l’ensemble des injonctions prononcées par l’Autorité, qui imposent notamment à Meta de négocier de bonne foi, de communiquer les informations nécessaires à la détermination de la rémunération et de ne pas dégrader les modalités d’affichage des contenus des membres de DVP pendant les négociations.
Meta est par ailleurs condamnée à verser à DVP 40.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’engagement de Gide aux côtés des acteurs du secteur de la presse, que le cabinet accompagne depuis plusieurs années tant dans leurs négociations avec les grandes plateformes que dans les procédures contentieuses ayant contribué à façonner le cadre juridique applicable au droit voisin en France.
L’équipe était composée de Franck Audran et Julien Guinot-Deléry, associés, Eléonore Denis, Lucie Portier et Robin Genest, collaborateurs.
