Règlement d’arbitrage CCI 2026 : vers un arbitrage davantage adapté aux besoins des parties
La Chambre de commerce internationale (« CCI ») a publié une nouvelle version de son Règlement d’arbitrage, entrée en vigueur le 1er juin 2026 (le « Règlement CCI 2026 »), ainsi qu’une mise à jour de sa Note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage CCI.
Cette dixième révision du Règlement depuis la création de la CCI en 1919 ne modifie pas fondamentalement son architecture. Elle introduit toutefois une série d’ajustements ciblés destinés à renforcer l’efficacité procédurale, la flexibilité du processus arbitral et la transparence des procédures.
Un renforcement de la transparence en matière d’indépendance des arbitres
Le Règlement CCI 2026 renforce l’obligation de révélation des arbitres. En cas de doute, l’arbitre est désormais expressément tenu de révéler toute circonstance susceptible de faire naître un doute quant à son indépendance ou à son impartialité.
En pratique, cette évolution consacre largement une exigence déjà bien établie et s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence française en matière de révélation des conflits d’intérêts.
Cette évolution s’accompagne d’une implication accrue des parties. Dès l’ouverture de la procédure, celles-ci sont encouragées et, dans certains cas prévus par le Règlement (notamment le nouvel article 12(5) et (6)), tenues d’identifier les personnes physiques ou morales pertinentes aux fins de vérification des conflits d’intérêts, facilitant ainsi le respect de l’obligation de révélation des arbitres.
La consécration d’une obligation de confidentialité à la charge des arbitres
Le Règlement CCI 2026 consacre expressément l’obligation de confidentialité des arbitres.
Si cette obligation découlait déjà des principes gouvernant l’arbitrage CCI, le nouveau texte en précise désormais explicitement le contenu et la portée.
Les arbitres doivent préserver la confidentialité de toute information relative à l’arbitrage, sauf lorsque cette information est déjà publique, lorsque sa divulgation est autorisée par les parties, imposée par la loi ou nécessaire à la préservation ou à l’exercice d’un droit.
La suppression de l’acte de mission
Dans les procédures ordinaires, l’établissement d’un acte de mission ne constitue plus une étape obligatoire. Il s’agit sans doute de l’une des modifications les plus significatives introduites par le Règlement CCI 2026.
Corrélativement, les conférences sur la gestion de la procédure (« CMC ») voient leur importance renforcée. Une première CMC doit désormais être organisée dans les trente (30) jours suivant la transmission du dossier au tribunal arbitral. Elle a notamment vocation à fixer le calendrier procédural et à organiser la conduite de l’instance.
La disparition de l’acte de mission comme étape procédurale obligatoire affecte également la gestion des délais. Sous l’empire du Règlement 2021, le délai de principe de six mois pour la reddition de la sentence finale courait généralement à compter de la signature dudit acte de mission. Désormais, le calendrier d’élaboration de la sentence est articulé autour du calendrier procédural établi pendant l’arbitrage et suivi par la Cour.
De nouveaux outils au service de l’efficacité procédurale
L’un des axes majeurs du Règlement CCI 2026 réside dans l’élargissement de la palette d’outils procéduraux mis à la disposition des tribunaux arbitraux et des parties afin d’adapter la procédure à la nature, à la complexité et au degré d’urgence de chaque différend.
L’introduction d’un mécanisme de détermination anticipée
Le Règlement CCI 2026 prévoit désormais expressément la faculté pour le tribunal arbitral de statuer, à un stade précoce de la procédure, sur des demandes, moyens ou questions manifestement irrecevables ou manifestement dénués de fondement.
Si les tribunaux arbitraux exerçaient déjà de telles prérogatives dans la pratique, leur consécration textuelle offre désormais un cadre plus clair et devrait favoriser un recours plus fréquent à cet outil lorsque les circonstances le justifient.
L’objectif poursuivi est d’éviter que des prétentions manifestement infondées ou irrecevables n’engendrent des coûts et des délais procéduraux inutiles.
L’extension du champ d’application des règles de la procédure accélérée
Le Règlement CCI 2026 élargit également le champ d’application des règles de la procédure accélérée.
Le seuil d’application automatique de cette procédure passe de 3 à 4 millions de dollars américains pour les conventions d’arbitrage conclues à compter du 1er juin 2026.
Un nombre plus important de litiges relèvera ainsi d’une procédure simplifiée, généralement conduite devant un arbitre unique et destinée à aboutir à une sentence dans un délai de six mois à compter de la première conférence de gestion de la procédure.
Les caractéristiques essentielles de la procédure accélérée demeurent inchangées : recours de principe à un arbitre unique, procédure standardisée essentiellement écrite, pouvoirs étendus du tribunal arbitral dans la conduite de l’instance et objectif de rendre la sentence dans un délai de six mois.
Cette évolution mérite une attention particulière lors de la rédaction des conventions d’arbitrage. Selon la nature du contrat et des différends susceptibles de survenir, les parties pourront soit exclure expressément l’application de la procédure accélérée lorsque la technicité ou la complexité prévisible du litige justifie une procédure plus approfondie, soit au contraire choisir de bénéficier de ce mécanisme lorsque la célérité et la maîtrise des coûts constituent des priorités.
L’introduction d’une procédure hautement accélérée
Le Règlement CCI 2026 introduit également une procédure hautement accélérée (« Highly Expedited Procedure » ou « HEAP »), accessible sur option aux parties et destinée aux litiges nécessitant une résolution particulièrement rapide.
Dans ce cadre, un arbitre unique est désigné, une conférence de gestion de la procédure doit être organisée dans les sept jours de la transmission du dossier et la sentence est, en principe, attendue dans les trois mois qui suivent.
La procédure repose sur des échanges d’écritures simplifiés, une administration de la preuve strictement encadrée et, lorsque les circonstances le permettent, l’absence d’audience.
Le mécanisme demeure néanmoins soumis à un contrôle de proportionnalité et pourra être abandonné s’il apparaît inadapté à la nature ou à la complexité du différend. Il s’agit donc d’un outil de niche destiné aux litiges pour lesquels la rapidité de la décision constitue un enjeu déterminant.
Une plus grande souplesse de l’arbitrage d’urgence
Les considérations d’efficacité se retrouvent également dans les stipulations relatives à l’arbitre d’urgence.
Le Règlement CCI 2026 prévoit que, dans des circonstances exceptionnelles, l’arbitre d’urgence peut ordonner des mesures préliminaires à titre non contradictoire, sans information préalable de la partie adverse, lorsque cette dernière risquerait, si elle était avertie, de faire échec à l’objet des mesures d’urgence sollicitées. Le respect du principe de la contradiction est ensuite assuré par l’octroi immédiat à la partie défenderesse d’une possibilité d’être entendue, l’arbitre d’urgence pouvant alors réexaminer et, le cas échéant, modifier sa décision initiale.
Pris ensemble, ces différents mécanismes illustrent la volonté de la CCI d’offrir plusieurs voies procédurales permettant d’adapter l’arbitrage à la valeur du litige, à son degré de complexité et à son caractère plus ou moins urgent.
Des pouvoirs renforcés au service du tribunal arbitral
Une attention accrue à l’expertise des arbitres
Outre les critères déjà pris en considération tels que la nationalité, la disponibilité ou l’aptitude à conduire la procédure de manière efficace, la Cour doit désormais tenir compte expressément de l’expérience et de l’expertise des arbitres pressentis.
L’objectif est de favoriser la constitution de tribunaux arbitraux dont les compétences sont adaptées à la nature du différend et aux enjeux du dossier.
Une plus grande souplesse en cas d’indisponibilité d’un arbitre
Dans certaines circonstances, la Cour pourra désormais autoriser la poursuite de la procédure avec les arbitres restants en cas de décès, de démission ou de remplacement d’un membre du tribunal arbitral.
Cette faculté vise à éviter les coûts et les délais liés à la reconstitution du tribunal, particulièrement lorsque la procédure a déjà atteint un stade avancé.
Une procédure toujours plus dématérialisée
Le Règlement consacre également la poursuite de la dématérialisation des procédures arbitrales.
Les communications sont, par principe, effectuées par voie électronique, les délibérations peuvent se tenir à distance et les sentences peuvent être signées électroniquement.
Ces évolutions consacrent des pratiques devenues largement courantes au cours des dernières années.
Une clarification du rôle du secrétaire administratif
Le Règlement clarifie également le rôle du secrétaire du tribunal arbitral.
Agissant sous l’autorité et la responsabilité du tribunal, le secrétaire ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel et demeure soumis aux exigences d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité.
Ses missions sont limitées à l’assistance administrative et organisationnelle du tribunal et excluent toute participation à la fonction juridictionnelle.
Conclusion
Sans bouleverser les fondements de l’arbitrage CCI, le Règlement CCI 2026 introduit une série d’ajustements ciblés destinés à rendre les procédures plus rapides, plus flexibles et plus efficientes, tout en préservant les garanties fondamentales du procès arbitral.
Ces réformes s’inscrivent dans une tendance plus générale à une individualisation accrue de la procédure, permettant d’adapter le cadre procédural à la nature, à la complexité, à la valeur économique et au degré d’urgence de chaque différend.
L’enjeu essentiel résidera désormais dans l’utilisation stratégique de ces nouveaux outils, dès la rédaction de la clause compromissoire et tout au long de la procédure. Leur succès dépendra, en définitive, de la manière dont les parties, les conseils et les tribunaux arbitraux s’en saisiront.
