Management packages : l’autonomie du gain d’apport à l’épreuve de la neutralité fiscale

Solution. – L’Administration n’est pas tenue de recourir à la procédure de l’abus de droit lorsqu’elle remet en cause le traitement fiscal du gain réalisé par un dirigeant à l’occasion d’un apport, et non celui du gain de cession réalisé par la société bénéficiaire de cet apport. La réalisation de l’apport a généré un gain dont le dirigeant est réputé avoir eu la disposition, alors même qu’il a reçu en contrepartie des titres et non des liquidités. Dès lors que le gain réalisé à l’occasion de l’échange de titres est requalifié en traitements et salaires, il ne peut bénéficier du sursis d’imposition applicable aux plus-values d’apport. Il appartiendra, par conséquent, à la cour administrative d’appel de renvoi de déterminer si, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été réalisé, le gain d’apport trouve essentiellement sa source dans la qualité d’investisseur de l’apporteur ou, au contraire, dans l’exercice de ses fonctions de dirigeant, auquel cas il relèverait de la catégorie des traitements et salaires.

Impact. – Rendue sous l’empire du droit antérieur à la codification, à l’article 163 bis H du CGI, du régime fiscal applicable aux gains de management packages, cette décision s’inscrit dans le prolongement direct des décisions de plénière fiscale du 13 juillet 2021 relatives à l’imposition des gains acquis en contre partie de fonctions de dirigeant ou de salarié. Elle en étend la logique aux gains réalisés à l’occasion d’un échange de titres et confirme que leur requalification peut conduire à une imposition immédiate, nonobstant l’absence d’encaissement de liquidités. Cette solution soulève, par ailleurs, une interrogation quant à sa compatibilité avec le principe de neutralité consacré par la directive Fusions, question dont l’acuité demeure entière sous le régime désormais prévu à l’article 163 bis H du CGI.

Découvrez dans le PDF ci-dessous l’article « Management packages : l’autonomie du gain d’apport à l’épreuve de la neutralité fiscale«  rédigé par Paul de France et Harold Turot et publié dans La Revue de droit fiscal n° 39 du 24 septembre 2026.