Associée
Analyses & décryptages
Publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie : un texte attendu mais à la portée incertaine
Publié au Journal officiel du 13 février 2026, le décret n°2026-76 du 12 février 2026 adopte la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) pour la période 2026-2035[1]. Cette publication, très attendue, intervient après plusieurs années d’incertitude pour les filières énergétiques, notamment en ce qui concerne les mécanismes de soutien public et la prévisibilité des investissements dans le secteur.
1. Portée incertaine de la PPE 3 pour les futurs projets
Conformément au code de l’énergie, la PPE définit les actions de l’État en matière énergétique sur deux périodes successives de cinq ans en fixant les objectifs de production d’énergie et de mobilisation des ressources d’État en prenant en compte l’électrification croissante de la consommation[2]. Elle traite notamment de la sécurité d’approvisionnement en prenant en compte des scénarios de consommation d’énergie, le développement des énergies renouvelables et de récupération et la baisse de consommation d’énergie primaire[3].
Le retard de plus de trois ans de publication de la PPE 3 avait créé de nombreuses incertitudes sur l’avenir du secteur et notamment des énergies renouvelables. En effet, les mesures de soutien, notamment l’obligation d’achat et le complément de rémunération, sont mises en œuvre en tenant compte des objectifs qu’elle fixe.
Malgré la publication de la PPE 3, la portée juridique du texte et ses effets sur les investissements dans le secteur demeurent doublement incertains.
Tout d’abord, le contexte budgétaire devrait conduire à une réduction progressive du niveau des mécanismes de soutien, divisé par deux d’ici 2040 puis appelé à devenir résiduel à l’horizon 2055[4]. C’est dans ce contexte que le Premier ministre a confié à Jean-Bernard Lévy et Thierry Tuot une mission portant sur l’optimisation des mécanismes de soutien public aux énergies renouvelables afin de « proposer un modèle de soutien plus efficace, plus soutenable et mieux partagé entre acteurs publics et privés »[5]. La Commission de régulation de l’énergie a par ailleurs également insisté, dans son communiqué de presse sur la publication de la PPE 3, sur le rôle croissant des contrats de vente directe d’électricité de long terme (CPPA) dans la structuration et la sécurisation économiques des projets de production d’électricité renouvelable[6].
Ensuite, le décret relatif à la PPE 3 contient une clause de revoyure en son article 2, prévoyant que les volumes de soutiens public à attribuer jusqu’au 31 décembre 2028 pour l’éolien terrestre et le solaire ne peuvent excéder les niveaux fixés par la PPE 2[7] et qu’une révision simplifiée pourra être mise en œuvre dès 2027 pour tenir compte, à compter du 1er janvier 2029, « de l’évolution de la consommation d’électricité, du développement des moyens de production d’électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées ».
2. La déclinaison sectorielle de la trajectoire énergétique
a) Relance du nucléaire
Si la PPE 2 avait fixé une trajectoire de fermeture de centrales nucléaires, au contraire, la PPE 3 relance la filière en prévoyant le maintien en exploitation des 57 réacteurs du parc existant. Ces objectifs traduisent une stratégie d’optimisation du parc actuel, avec un objectif de production compris entre 380 et 420 TWh à l’horizon 2030-2035[8]. Elle programme, dans le même temps, la construction de 6 EPR2, avec une première mise en service en 2038[9].
Le financement envisagé de ces nouveaux EPR2 reposerait sur un prêt d’État bonifié et sur un contrat pour différence plafonné à 100 €/MWh. Ces modalités de financement sont susceptibles de relever du régime des aides d’État et impliqueront, à ce titre, une appréciation de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne[10].
b) Vers un ralentissement du développement des projets photovoltaïques malgré l’accélération des obligations
Un objectif de 48 GW de puissance photovoltaïque installée est fixé pour 2030, en retrait par rapport aux 54 GW initialement envisagés dans la PPE 2, puis une fourchette de 55 à 80 GW est retenue pour 2035[11]. La baisse de ces objectifs interroge au regard des obligations de solarisation des bâtiments et des parcs de stationnement prévues par la loi dite APER, risquant de réduire les possibilités de bénéficier de mesures de soutien[12].
Si les volumes d’attribution de soutiens publics ne peuvent excéder ceux prévus par la PPE 2[13], ils pourront être révisés fin 2027 pour la période à compter de 2029 afin de prendre en compte les évolutions à venir des mécanismes de soutien. Pour les projets en toiture et au sol, les nouveaux cahiers des charges d’appel d’offres ainsi que leur calendrier devraient être connus dans les prochains jours[14]. En effet, deux appels d’offres par an de 1 GW sont annoncés par la PPE 3 pour les centrales au sol et trois appels d’offres annuels de 300 MW chacun pour le photovoltaïque sur bâtiment.
La PPE 3 met également l’accent sur le développement de l’agrivoltaïsme et de l’autoconsommation collective, mais de nouvelles réformes semblent nécessaires pour encourager ce développement, notamment pour prendre en compte les spécificités de ces schémas dans les appels d’offres, et pour permettre à l’autoconsommation collective d’être reconnue comme un dispositif de réduction de la consommation d’énergie.
c) Éolien terrestre : le repowering privilégié
La PPE 3 fixe un objectif de 35 à 40 GW en 2035 pour l’éolien terrestre. La trajectoire envisagée repose notamment sur l’organisation de deux appels d’offres par an d’environ 800 MW chacun à compter du premier semestre 2026[15]. Le renouvellement des parcs existants (repowering) est cependant « privilégié », sans qu’un volume spécifique ne lui soit dédié, ce qui interroge au regard de la logique de facilitation portée par la loi APER[16].
Ces appels d’offres seront complétés après 2028 par un appel d’offres neutre technologiquement (c’est-à-dire pouvant bénéficier à plusieurs types d’énergies) de 500 MW chacun.
d) Un soutien réaffirmé à l’éolien en mer
L’objectif est d’atteindre au moins 15 GW installés en 2035. La trajectoire prévoit également qu’une puissance cumulée de 26 GW soit attribuée d’ici 2030-2031, notamment via les AO 11 et suivants, après l’attribution des AO 9 et 10 prévus cette année[17].
Ces objectifs interviennent toutefois dans un contexte marqué par des incertitudes (absence de candidatures sur l’AO7, renégociations tarifaires sur certains projets attribués, etc).
e) L’enjeu du renouvellement des concessions hydroélectriques
Les capacités installées devront atteindre 26,3 GW en 2030 puis 28,7 GW en 2035 reposant principalement sur les augmentations de puissance des installations existantes[18]. Cette trajectoire inclut environ 1 700 MW supplémentaires de stations de transfert d’énergie par pompage et s’inscrit dans un contexte de réforme du renouvellement des concessions hydroélectriques et la relance des investissements dans le secteur[19].
f) Revue à la baisse des ambitions de la filière hydrogène
Malgré le soutien de l’État à l’émergence de la filière, les objectifs de développement de l’hydrogène sont moins ambitieux que dans la PPE 2 : ils sont fixés à 4,5 GW en 2030 et 8 GW en 2035 d’électrolyse installée. Par ailleurs, la PPE 3 met particulièrement l’accent sur l’hydrogène décarboné et son utilisation dans l’industrie et le transport.
g) Évolution du soutien au biométhane
Les installations de biométhane se sont fortement développées et les volumes installés ont dépassé les objectifs de la PPE 2. L’objectif est fixé à 44 TWh PCS injectés en 2030, puis entre 47 et 82 TWh PCS en 2035 dans la PPE 3. Afin d’encourager les producteurs à gagner en compétitivité et permettre l’émergence d’installations de taille importante, la PPE 3 met l’accent sur les dispositifs de soutien extra-budgétaires tels que les certificats de production de biométhane (CPB), ainsi que la vente directe aux consommateurs via les biomethane purchase agreements[20].
h) Absence d’objectifs pour le stockage d’électricité
Bien que la PPE 3 mette en exergue l’importance du stockage d’électricité par batteries pour le dimensionnement du système électrique, aucun objectif n’est fixé pour la filière. Cette absence, pourtant déjà critiquée dans le cadre de la PPE 2, empêche donc de tels projets de bénéficier de mesures de soutien public.
