L’équipe Commerce international de Gide représente avec succès les producteurs européens de bouteilles en acier et obtient l’imposition de droits antidumping sur les importations chinoises

Le 4 février 2026, la Commission européenne a imposé des droits antidumping sur les importations de bouteilles en acier sans soudure haute pression (HPSC) en provenance de la République populaire de Chine (RPC).

Ces droits ont été fixés dans une fourchette allant de 57,7 % à 90,3 % et seront en vigueur pendant cinq ans.

L’imposition de ces droits fait suite à une enquête ouverte le 6 décembre 2024 (affaire AD724). L’enquête portait sur les bouteilles HPSC pour gaz comprimé ou liquéfié, de tous diamètres et volumes. La Commission a identifié des pratiques commerciales déloyales dans le cadre desquelles les plaignants de l’industrie européenne étaient représentés par Gide.

L’obtention de droits antidumping contribuera à rétablir une concurrence loyale entre les fabricants chinois et les producteurs nationaux de l’UE.

Outre le niveau élevé des droits, l’équipe Commerce international de Gide se réjouit particulièrement d’avoir obtenu certaines conclusions clés de la part de la Commission :

• L’affirmation de l’intégrité du produit concerné, qui reste inchangé et couvre tous les HPSC vides conçus pour le gaz comprimé ou liquéfié, de tous diamètres et volumes ;
• La création de codes TARIC spécifiques pour suivre (et imposer des droits sur) les importations de HPSC importés sous des codes non conventionnels afin d’empêcher le contournement des mesures ;
• La non-application de la « règle du droit moindre » en raison des nombreuses preuves de distorsions des matières premières en RPC, justifiant l’application de droits à hauteur du dumping constaté ;
• La reconnaissance de l’importance des HPSC en tant que « produit stratégique utilisé dans des secteurs critiques tels que la santé et l’énergie propre », pour lequel une source d’approvisionnement nationale fiable doit être maintenue.

L’équipe Commerce international de Gide remercie ses clients pour leur confiance : Cylinders Holding a.s. (République tchèque, Pologne et Allemagne) ; Worthington Cylinders GmbH (Autriche) ; Faber Industrie S.p.A. (Italie) et Dalmine S.p.A. (Italie), les principaux producteurs de HPSC de l’UE.

L’équipe Gide était composée d’Olivier Prost, associé, d’Arnaud van de Putte, counsel, et de Pierce O’Meara, collaborateur, avec le soutien des seniors counsels de l’équipe.

Le règlement imposant les mesures définitives peut être consulté ici : Règlement d’exécution – UE – 2026/244 – FR – EUR-Lex.