Gide conseille CISPE dans son recours en annulation contre la décision de la Commission européenne approuvant le rachat de VMware par Broadcom pour 65 milliards de dollars

Gide conseille l’association Cloud Infrastructure Services Providers in Europe (CISPE) dans le cadre de son recours devant le Tribunal de l’Union européenne visant à obtenir l’annulation de la décision de la Commission européenne du 12 juillet 2023 approuvant l’acquisition de VMware par Broadcom pour un montant de 65 milliards de dollars.

CISPE, qui représente les fournisseurs européens d’infrastructures cloud, soutient que la Commission n’a pas correctement analysé les risques sérieux pour la concurrence résultant de cette opération, en particulier sur le marché des logiciels de virtualisation des serveurs.

En effet, au moment de son examen, la Commission disposait d’un faisceau d’éléments de preuve concordants  — y compris des avertissements clairs émanant d’acteurs du marché — faisant état d’un risque sérieux d’effets anticoncurrentiels, tels qu’une hausse drastique des prix, l’éviction des clients, des ventes groupées, etc.

À aucun moment dans sa décision, la Commission n’a analysé ces risques horizontaux. Comme l’avaient anticipé CISPE et d’autres acteurs du marché, ces effets anticoncurrentiels se sont pourtant matérialisés immédiatement après l’autorisation de l’opération, avec des conséquences économiques très impactantes pour la majeure partie des clients.

Principaux moyens invoqués pour l’annulation

La requête, déposée le 23 juillet 2025, repose sur plusieurs moyens en droit, notamment :

• Défaut d’évaluation des effets anticoncurrentiels : CISPE soutient que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en ignorant les avertissements concordants émanant d’acteurs du marché, et une erreur de droit en n’appliquant pas correctement le test juridique requis par les règles de contrôle des concentrations dans l’UE, notamment en ce qui concerne la création ou le renforcement d’une position dominante, ou la réduction substantielle de la concurrence susceptible de résulter de l’opération sur le marché des logiciels de virtualisation des serveurs.
• Sous-estimation des risques de ventes liées (bundling) : CISPE considère que la Commission n’a pas correctement évalué le risque de ventes groupées entre les logiciels de virtualisation de VMware et les produits matériels et logiciels de Broadcom. La Commission a ignoré les propres déclarations de Broadcom ainsi que les avertissements du secteur, préférant se fonder sur les pratiques commerciales actuelles des parties, sans procéder à une véritable analyse prospective.

CISPE est conseillé par l’équipe concurrence de Gide à Bruxelles, dirigée par Laurent Godfroid et Stéphane Hautbourg, associés, avec Marc-Antoine de Chillaz, counsel, ainsi que Rolline Skehan et Pierce O’Meara, collaborateurs.