MISE À JOUR : le département du Trésor américain conclut un accord de principe avec le G7 sur l’abandon de la proposition de la Section 899 en échange d’une exclusion des entreprises américaines du champs d’application du Pilier 2 de l’OCDE.

Le 26 juin, le secrétaire américain au Trésor a annoncé qu’un accord avait été conclu avec les pays du G7 (Allemagne, Canada, France, Italie, Japon et Royaume-Uni) en vertu duquel les « entreprises américaines » seraient exclues du champ d’application des impôts du deuxième pilier, notamment de l’UTPR (règle sur les bénéfices insuffisamment imposés), en échange de la suppression par les représentants républicains de la proposition de Section 899 du « One Big Beautiful Bill Act » actuellement examiné par le Congrès.

Les présidents du House Ways and Means Committee (Jason Smith (R-MO)) et du Senate Finance Committee (Mike Crapo (R-ID)) ont déclaré :

« À la demande du secrétaire au Trésor Bessent et à la lumière de cet accord commun visant à préserver la souveraineté fiscale des États-Unis et à permettre aux lois fiscales américaines de coexister avec le régime du Pilier 2, nous supprimerons la Section 899 de la proposition de loi du One, Big, Beautiful Bill Act, et nous nous réjouissons de nous engager activement avec le Trésor sur ces questions importantes. »

Telle qu’elle a été proposée, la Section 899 aurait imposé une augmentation significative des taxes et appliqué un régime BEAT élargi à certaines sociétés et personnes physiques non américaines résidant dans des pays ayant adopté le Pilier 2, des taxes sur les services numériques (DST), des taxes sur les bénéfices détournés (DPT) ou toute autre taxe jugée discriminatoire ou extraterritoriale par le secrétaire américain au Trésor (voir notre alerte du 20 juin dernier à ce sujet).

Bien qu’aucun détail supplémentaire n’ait été communiqué à ce jour concernant le champ d’application précis de l’exclusion des « sociétés américaines », étant donné l’objectif affiché depuis longtemps par le département du Trésor d’empêcher l’application du Pilier 2 aux revenus déjà soumis à l’impôt américain, il semble raisonnable de penser que le champ d’application inclura les sociétés américaines en tant que telles, mais pourra également s’étendre aux bénéfices imposables aux États-Unis de sociétés étrangères, y compris les controlled foreign corporations (CFC), c’est-à-dire les sociétés étrangères dont plus de 50 % des droits de vote ou du capital sont détenues par des personnes américaines. Le rapport de la commission de la Chambre des représentants sur la proposition de Section 899 avait précédemment précisé que l’UTPR devait être considéré comme une « taxe étrangère injuste» uniquement si elle s’appliquait aux revenus des sociétés américaines et de leurs filiales (https://www.congress.gov/committee-report/119th-congress/house-report/106/2). La proposition de Section 899 définissait l’UTPR (ainsi que les DST et les DPT) comme une taxe étrangère injuste de facto, mais uniquement si elle s’appliquait à des personnes américaines ou à des CFC. Des précisions restent attendues quant à la portée et aux modalités de l’exclusion. Il semble toutefois manifeste que les États-Unis considèrent que l’accord du G7 répondra à leurs préoccupations concernant l’UTPR.

Si l’UTPR du Pilier 2 a été le moteur de la proposition de la Section 899, celle-ci visait également à traiter les DST et les DPT comme des « taxes étrangères injustes », lesquelles ne sont pas directement couvertes par cet accord du G7. Il reste donc à savoir si une initiative distincte sera engagée spécifiquement pour ces régimes fiscaux, ou si les négociations déjà en cours aboutiront à une solution.