Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 sur le Say on Pay

L’article 161 de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie, dite loi Sapin II, a introduit le mécanisme du Say on Pay dans le Code de commerce, le rendant obligatoire pour les sociétés anonymes cotées.

Ces sociétés devront soumettre annuellement à leurs actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire une résolution portant sur les « principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature » des président du conseil d’administration, DG, DGD et membres du directoire .

Le décret n° 2017-340 du 16 mars 2017, entrant en vigueur le 18 mars 2017, est venu préciser les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature des mandataires sociaux de ces sociétés, qui comprennent :

1. Les jetons de présence ;
    
2. La rémunération fixe annuelle ;
    
3. La rémunération variable annuelle ;
    
4. La rémunération variable pluriannuelle ;
    
5. Les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions ;
    
6. Les attributions gratuites d’actions ;
    
7. Les rémunérations exceptionnelles ;
    
8. Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise de fonction ;
    
9. Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l’article L. 225-42-1 ;
    
10. Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou susceptibles d’être dus à l’une des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 225-37-2, au titre de conventions conclues, directement ou par personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l’article L. 233-16, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu’elle, au sens de cet article ;
     
11. Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;
     
12. Les avantages de toute nature.

Est également précisé le contenu du rapport par lequel le conseil d’administration ou de surveillance présente à l’assemblée générale les projets de résolution relatifs aux rémunérations et avantages.

Si le décret définit largement l’assiette à prendre en compte au titre du mandat social, une question demeure au sujet des rémunérations et avantages consentis au titre des contrats de travail des mandataires sociaux. On pense ici en particulier à la situation de certains directeurs généraux délégués qui bénéficient concurremment d’un contrat de travail.

Selon Didier G. Martin, associé de Gide, spécialiste en M&A / Droit des sociétés

La lettre de la loi semble exclure ces rémunérations et avantages. Dans l’attente d’une pratique de place, certaines sociétés ont cependant fait le choix de les prendre en compte, tandis que d’autres les excluent.