Secret des affaires et réalisation des objectifs, deux jurisprudences clés pour la franchise

Franck Audran, counsel de Gide spécialisé en droit de la concurrence et de la distribution, revient pour la revue LSA sur deux avancées jurisprudentielles notables en matière de droit de la franchise intervenues cette année. D’une part, la protection au titre du secret des affaires qui encadre l’obligation pour une enseigne de dévoiler à ses franchisés l’ensemble des éléments de négociation avec ses fournisseurs et, d’autre part, l’instauration pour les enseignes de proposer de nouvelles conditions à leurs franchisés en cas de non-atteinte des objectifs du plan de développement d’un réseau. Deux points clés. 

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