A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Article rédigé par Pierre-Adrien Lienhardt, avocat de notre ligne de métiers Droit Public & Environnement, spécialisé dans le domaine de l'énergie, publié dans Europ'Energies de décembre 2017.
Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement vient d’être transmis au Sénat pour une nouvelle lecture. L’une de ses dispositions les plus discutées tient paradoxalement non pas aux hydrocarbures, mais aux « réseaux intérieurs des bâtiments » (RI). Introduite par un amendement parlementaire, cette notion n’était pas présente dans la version initiale du texte proposée par le gouvernement. Elle regroupe « les installations intérieures d’électricité à haute ou basse tension des bâtiments » qui ne relèvent ni du réseau public de distribution (RPD) ni de réseaux fermés de distribution (RFD). Son objectif est de « lever le ‘régime de non-droit’ » né ces dernières années d’une organisation de la distribution d’électricité dans les immeubles de bureaux autour d’un compteur unique et de sa refacturation dans les charges. Les RI doivent également « faciliter l’autoconsommation », même si ces deux questions soulèvent des problématiques distinctes.
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