Les enjeux de la fourniture d’énergie à un délégataire de service public

Article rédigé par Pierre-Adrien Lienhardt, avocat de notre ligne de métiers Droit Public & Environnement, spécialisé dans le domaine de l’énergie, publié dans Europ’Energies d’août 2018.

Le régime juridique des contrats de fourniture d’énergie peut connaître des spécificités lorsque l’énergie est utilisée pour la gestion d’un service public. L’existence d’un lien avec la chose publique peut influer sur les règles appli-cables à ce type de contrat, comme l’illustre un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2018 (n°17-20.777).

Cliquez sur le PDF ci-dessous pour lire l’intégralité de l’article.