A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
21 juin 2018
Publication | France | Assurances & Transports
Article de Jonathan Rubinstein, of counsel et de Guilhem Argueyrolles, collaborateur senior de la ligne de métiers Assurances, Risques Industriels & Transports de Gide, publié dans la Revue Lamy - Droit Civil (RLDC) n° 160 de juin 2018.
Ce panorama couvre les principales évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui sont venues, sur cette période, préciser l'interprétation de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 (I), de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (JO 6 juill.) tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter (II), et du réglement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 (JOUE 17 févr. 2004,n° L46) établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (III).
