Institution d’un “compte PME innovation” (CPI) ouvrant droit à un régime spécifique d’imposition des plus-values

Article de Christian Nouel, associé de notre ligne de métiers Fiscal, paru dans la Revue de Droit Fiscal n° 1 du 5 janvier 2017.

Un nouveau régime de différé d’imposition des plusvalues de cession est instauré, réservé aux investisseurs qui remploieront le produit de cession en souscrivant à des augmentations de capital de sociétés au sein desquelles ils devront être, soit dirigeants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance de ces dernières, soit liés à celles-ci dans le cadre d’une convention d’accompagnement.

Ce nouveau dispositif sera géré au travers d’un compte PME innovation, qui présente de nombreuses similitudes avec le plan d’épargne en actions. Il s’applique à compter du 31 décembre 2016.