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Actualités & Publications

Délais de paiement, des contrôles et des sanctions toujours plus sévères

1 février 2017

Publication | France | Concurrence & Commerce International | LSA

La loi Sapin II, entrée en vigueur le 11 décembre 2016, poursuit le processus de renforcement des sanctions en matière de délais de paiement initié par la loi Hamon en 2014. Joëlle Salzmann, associée du cabinet Gide, spécialiste du droit de la concurrence, analyse dans cette tribune exclusive pour LSA , parue le 1er février 2017, les conséquences de cette nouvelle réforme sur les entreprises.

Cliquez ici pour lire la tribune en ligne sur le site de LSA.

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