Analysis & trends
Une soulte versée en exécution d’une donation-partage est sans incidence sur le montant de la plus-value de cession d’un bien professionnel
Article written by partner Olivier Dauchez published in Bulletin de gestion fiscale des entreprises, no. 1/14, February 2014.
Commentary on a judgment from the French Administrative Supreme Court (Conseil d’Etat), dated 21 October 2013, no. 358061.