France | La lettre du contentieux n° 37

Au sommaire :

Convention européenne des droits de l’homme et Etats membres : le divorce ?
par Michel Pitron
Abus de marché : du débat technique au consensus politique ?
par Bruno Quentin et Jean-Philippe Pons-Henry
Saisie contre un Etat : que doit faire le tiers saisi ? Que peut-il faire ?
par Stéphanie Berland-Basnier
Quelques décisions intéressantes…
Une sélection de décisions rendues dans les dossiers suivis par le département Contentieux Pénal et Commercial : favoritisme, abus de confiance, escroquerie, saisies pénales, diffamation publique, commissions rogatoires internationales, cross-examination judiciaire, déposition devant un commissaire, Madoff