A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du Code des assurances
Un décret du 29 décembre 2014 est venu préciser les conditions ainsi que les modalités d’application du droit de résiliation à tout moment créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » dont les dispositions entrent progressivement en vigueur.
Ce décret est pris en application de l’article L. 113-15-2 du Code des assurances ayant introduit la possibilité de résilier sans frais ni pénalités, les contrats d’assurance tacitement reconductibles à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription.
Ce texte tend à définir les contours de cette faculté de résiliation en indiquant notamment les branches d’assurance concernées par ce nouveau droit ainsi que ses modalités d’exercice. Le décret organise également l’articulation de cette nouvelle faculté de résiliation avec celles déjà prévues au sein du Code des assurances.
Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2015.
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’information du consommateur pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances
L’arrêté du 29 décembre 2014 est venu préciser les modalités d’information du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances créé par loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon ».
Ces dispositions prévoient que le consommateur devra être informé avant la signature du contrat sur la possibilité de renoncer à son contrat d’assurance affinitaire, sous certaines conditions énoncées par l’arrêté.
L’arrêté précise que cette information sera effectuée par le biais d’un encadré figurant de façon très apparente dans les documents précontractuels.
Le modèle de cet encadré figure en annexe de l'arrêté.
L'arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
