Dans le cadre du contrôle européen des aides d’Etat, Gide met à la disposition de ses clients des avocats hautement spécialisés et dotés d’une expérience pratique de premier plan de ce type de dossiers.
Les différents soutiens financiers (subventions, garanties publiques, prêts publics, allégements fiscaux, etc.) accordés aux entreprises par les Etats ou des organismes publics sont susceptibles de fausser la concurrence et doivent, sous certaines conditions, être notifiés et autorisés par la Commission européenne.
Gide a acquis, au fil des années, une connaissance pointue de cette matière. Ses avocats interviennent en amont pour s'assurer de la légalité des aides dont les clients (ou leurs concurrents) pourraient bénéficier. Ils les assistent pour préparer la notification d'une mesure d'aide à la Commission européenne ou l'introduction d'une plainte. Ils interviennent également lorsque la Commission européenne engage une procédure d'examen d'une aide et les représentent régulièrement devant les juridictions communautaires, et nationales lorsque l'illégalité des soutiens publics accordés est invoquée.
Notre cabinet est aussi devenu un acteur reconnu dans le contrôle des subventions au niveau international en assistant à la fois des entreprises privées et publiques, des institutions financières ou des gouvernements dans le cadre de procédures administratives ou contentieuses devant des autorités gouvernementales ou à l’OMC.
Parmi nos interventions récentes :
Solid experience in contentious matters, often advising clients on litigation and investigations before the French Competition Authority, national courts and European institutions, including private enforcement actions. Covers cartels, abuse of dominant position and merger control mandates, as well as distribution issues. Solid client base includes household names spanning a range of industry sectors such as transport, cosmetics and retail. Clients enthuse: 'Gide has an impressive team with top lawyers in each field: antitrust, merger control and state aid, both in Paris and Brussels.' Another impressed source highlights the firm's business-oriented approach to competition matters, praising in particular its 'pragmatism and responsiveness.'
Chambers Europe 2019
Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I's team is 'well connected, experienced and versatile when it comes to advising on a broad range of EU competition law issues'. It is involved in a number of matters that are at the top of the European agenda.
Legal 500 EMEA 2019