Fort d'une expérience ancienne en matière de pratiques commerciales et de transparence tarifaire, le Département Droit Economique et Européen intervient régulièrement pour le compte de fournisseurs de produits et de services, mais également de revendeurs, pour l'élaboration de leurs conditions générales de vente, leurs barèmes, leurs accords de coopération commerciale et/ou leurs conditions générales d'achat.

Le Département traite notamment des questions liées aux conditions d'octroi de réductions de prix et/ou de rémunération de coopération commerciale, de facturation et de revente à perte.

Il est actif dans des affaires de référencement ou de déréférencement et, plus généralement, dans des dossiers de rupture de relations commerciales établies.

Le Département Droit Economique et Européen dispose d'une connaissance approfondie des contentieux liés aux pratiques discriminatoires et aux abus de dépendance économique liée à une puissance d'achat ou de vente.

Contacts
Philippe Xavier-Bender
Antoine Choffel
Joëlle Salzmann
Hubert Bazin
Yann Utzschneider