Antitrust

Le Département Droit Economique et Européen assiste les entreprises dans le cadre de pratiques, comportements ou situations qui peuvent poser problème au regard des règles de concurrence : il en est ainsi de l'élaboration ou l'examen de leurs accords verticaux, des différentes formes d'accords de coopération horizontale (accords de spécialisation, accords de R&D, accords d'achat ou de commercialisation entre concurrents, accords de normalisation, accords environnementaux, etc.), ou des "audits concurrence" destinés à dresser un bilan des accords et pratiques en cause.

Le Département conseille également les entreprises leaders sur leur marché sur les contraintes particulières qui peuvent naître au regard de l'interdiction des abus de position dominante et des abus de dépendance économique. Outre cette activité de conseil, le Département intervient régulièrement devant les autorités de la concurrence et devant les juridictions au niveau français et communautaire, soit aux côtés d'entreprises plaignantes dans le cadre de saisine directe de la Commission européenne ou du Conseil de la concurrence, soit pour la défense d'entreprises mises en cause devant les mêmes autorités. Enfin, le Département peut mobiliser des équipes de spécialistes en France et dans divers pays européens à l'occasion de dossiers d'ententes relatifs à plusieurs pays.

Contrôle des concentrations

Le Département intervient régulièrement dans le cadre d'opérations de rapprochements entre entreprises ou de constitution d'entreprises communes, cotées ou hors marché, afin d'obtenir l'aval des autorités de concurrence compétentes en France et en Europe. Le Département a une parfaite connaissance des différents tests d'analyse appliqués par les autorités de contrôle : test de la création ou du renforcement d'une position dominante, examen des effets de portefeuilles sur des marchés connexes ou complémentaires, test de la réduction sensible de concurrence, test des effets unilatéraux, etc. Le Département assiste les entreprises dès la structuration de leur opération afin d'en identifier la nature (concentration, entreprise commune de plein exercice, entreprise commune entraînant ou non une coordination de comportement nécessitant une analyse spécifique complémentaire) et d'articuler le calendrier de notification avec le calendrier d'acquisition et, le cas échéant, le calendrier boursier. Le Département intervient aux cotés des entreprises dans les différentes étapes de la procédure de notification : prise de contacts informels avec les autorités de concurrence, pré-notification et notification formelle, examen et suivi de l'opération en Phase I et en Phase II (représentation devant le Conseil de la concurrence en France) et le cas échéant organisation et défense des intérêts des parties notifiantes en cas de contestation de la décision devant les juridictions.

Contrôle européen des aides d'Etat

En liaison avec le Bureau de Bruxelles, le Département Droit Economique et Européen intervient aux côtés des Etats ou des entreprises bénéficiaires d'aides d'Etat dans le cadre des procédures ouvertes par la Commission européenne. Il assiste également les entreprises plaignantes dans leur démarche auprès de la Commission européenne afin de faire cesser le versement d'aides illicites. Le Département a acquis une connaissance approfondie des différents régimes d'aides publiques et notamment des aides aux entreprises en difficulté, des aides au secteur automobile et des aides régionales.

Monopole public / Déréglementation

En collaboration avec le Bureau de Bruxelles, le Département a construit une expertise en matière d'aménagement des monopoles et d'ouverture des entreprises publiques à la concurrence. Il intervient régulièrement pour le compte d'entreprises actives sur des marchés ayant fait l'objet d'une ouverture récente à la concurrence, tels que les secteurs de l'énergie et des télécommunications. Le Département intervient pour des problématiques liées aux modalités d'accès aux infrastructures, à la conclusion de contrats de fourniture de gaz et d'électricité avec les clients dits éligibles et aux règles encadrant le comportement des opérateurs historiques dans ces domaines.

Contacts
Philippe Xavier-Bender
Antoine Choffel
Joëlle Salzmann
Yann Utzschneider
Emmanuel Reille